La location d’un vélo à assistance électrique (dénommé ci après VAE) avec ou sans accessoires, doté des équipements de base fournis par la société SG Bike et dénommée « le loueur »
Le VAE , ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués »
Chaque VAE loué est équipé de : éclairage avant et arrière, porte bagage arrière sur certain modèle, batterie avec clé, terminal de commande de l’assistance, béquille, garde boue, sonnette.
En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit un casque et un antivol.
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client dénommé « locataire » doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1M45.
Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable . Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toutes responsabilités pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du
fait de la location. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité
personnelle du fait de l’utilisation du VAE.
Le VAE étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder préalablement à l’utilisation effective du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :
La bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnait que le vélo loué est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourras réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter au point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE. Seul le « loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité de facturer le client au tarif affiché en annexe Article 7.
Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous location des biens loués sont strictement interdits. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que des dommages corporels et matériel qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.
Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le locataire peut utiliser le VAE sur route, piste cyclable, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités. Sur les circuits demandés par le locataire, le loueur est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est
pas responsable.
Le locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au VAE et aux accessoires. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo , le locataire s’engage systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue arrière à un support fixe ( poteau, barrière etc …) à l’aide de l’antivol fourni.
L’utilisation du porte bagage est strictement limité à un port de 15 kg. Il est interdit de transporter une personne. Les virages et les descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maitre de sa vitesse à tout moment.
Les biens loués restent la propriété exclusive de la société SG Bike, pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE au point de location.
La location prend effet au moment ou le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livré. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régulariser sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat.
Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués, sans tenir compte de l’usure normale. Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.
Le locataire dégage le loueur SG Bike de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subi des biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci-après.
Tarif des pièces dégradés en euros TTC.
- VAE : 3000€ à 4500€
- Batterie : 550€
- Béquille : 30€
- Terminal de commande : 250€
- Casque : 80€
- Frein : 100€
- Fourche : 250€
- Garde boue : 60€
- Antivol : 50€
- Clé : 50€
- Pneus : 85€
- Chaine : 50€
- Selle : 110€
- Chambre à air : 20€
- Poignée guidon : 60€
- Pédale : 35€ pièce
- Jantes : 80€
- Porte smartphone : 30€
- Remorque enfant : 400€
- Eclairage : 100€
- Main d’oeuvre :
- 60€/heure
- Vélo très sale : 30€
Le locataire loue le VAE en parfait état de marche, il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE au point de location de départ en cas de problème mécanique.
En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, SG Bike pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur, Saint Denis, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Accident : tout évènement soudain imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VAE et accessoires suite a un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Vol : événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VAE et accessoires mentionnés sur le contrat de location.
Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consomation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve, de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par
voie de médiation auprès de :
SAS médiation Solution- 222 chemin de la bergerie- 01800 Saint Jean de Niost.
contact@sasmediationsolution-conso.fr